Les commissions départementales de réforme


La commission de réforme est une instance médicale consultative départementale de la fonction publique. Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires en lien avec le risques professionnelles (maladies professionnelles, accidents de service et accidents de trajet et la retraite pour invalidité).

Les membres seront désignés parmi les commissaires paritaires élus, dès la première CAPA (Commission Académique Paritaire Académique) de chaque catégorie (deuxième trimestre 2019)